Addendum aux dispositions exceptionnelles du Règlement Général des Etudes

Dispositions exceptionnelles du Règlement Général des Etudes pour la fin de l’année scolaire 2019-2020, dans le cadre de la pandémie « Covid-19 »

Vu la suspension des cours pendant de nombreuses semaines, le Règlement Général des Etudes initialement prévu pour cette année scolaire doit être modifié (Circulaire ministérielle 7560).
Nous reprenons donc ci-dessous les modalités d’évaluation et de certification des élèves en application pour cette fin d’année 2019-2020.
1. Recouvrement de la qualité d’élève régulier
À partir du 2e degré de l’enseignement secondaire ordinaire, l’élève qui dépasse plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée au cours d’une même année scolaire perd sa qualité d’élève régulier. Pour les élèves qui avaient perdu la qualité d’élève régulier avant le 1er mars, le Conseil de classe
doit décider entre le 15 et le 31 mai d’autoriser ou non l’élève, à présenter les épreuves de fin d’année et ainsi récupérer sa qualité d’élève régulier.
Au vu du contexte actuel et exceptionnellement pour l’année scolaire 2019-2020, l’élève qui aurait dépassé les 20 demi-jours d’absence injustifiée à partir du 1er mars 2020 pourra prétendre automatiquement à la sanction des études.
2. Modalités d’évaluation
La règlementation permet au Conseil de classe de se baser sur différents éléments pour évaluer la situation scolaire d’un élève :
• travaux écrits ;
• travaux oraux ;
• travaux personnels ou de groupe ;
• travaux à domicile ;
• travail de fin d’études ;
• pièces d’épreuve réalisées en atelier (ou en cours de finalisation) ;
• stages et rapports de stages ;
• expérience en laboratoire ;
• interrogations dans le courant de l’année ;
• contrôles, bilans et examens ;
• certaines épreuves ou parties d’épreuves organisées dans le cadre du schéma de passation de la qualification ;
• des situations d’intégration dans le cadre de l’Option de Base Groupée ;
• des formations en CTA, Centre de Compétences, …
Le Conseil de classe fondera plus particulièrement sa décision sur les éléments fournis par l’élève entre le 1er septembre 2019 et le 13 mars 2020 (en ce compris le bulletin de Pâques P5 du 24 avril qui reprend les points de TJ du 2ème trimestre) (le cas échéant en tenant compte d’évaluations
sommatives organisées à partir du 18 mai et qui n’auront porté que sur des matières vues en classe).

Deux cas de figure se présentent :
1) Le Conseil de classe estime que l’élève a réussi son année avec fruit et peut passer dans l’année supérieure ou obtenir son CEB/CE1D /CESS/CE6P/CQ. Dans certains cas, cette décision pourra s’accompagner de travaux d’été à remettre en septembre 2020 et/ou d’un plan de remédiation à mettre en œuvre à la rentrée 2020.
2) Le Conseil de classe se pose des questions quant à sa réussite.
Dans ce second cas, le Conseil de classe :
• aura le souci d’un dialogue constructif préalable avec l’élève et ses parents en cas de décision de réorientation ou d’échec ;
• n’envisagera l’échec que comme une décision exceptionnelle ;
• envisagera éventuellement une réorientation positive pour l’élève, sur base de son projet et dans le cadre du dialogue évoqué ci-dessus.

Pour les sections qualifiantes (TQ, P, CEFA) : Modalités d’organisation des épreuves de qualification en vue de l’obtention d’un CQ
S’assurer de la maitrise minimale des acquis d’apprentissage par l’élève et de sa capacité à les mobiliser est une nécessité avant que celui-ci ne se lance dans la vie professionnelle.
Pour ce faire, l’organisation d’épreuves de qualification telles qu’initialement prévues dans le schéma de passation ou le dossier d’apprentissage CPU reste applicable. Cependant, vu les circonstances, la décision du Jury de qualification se basera sur la maitrise des compétences et apprentissages essentiels (notamment des gestes de sécurité).
Les épreuves planifiées ne pourront être organisées, le Jury de qualification évaluera donc les compétences des élèves, et dans le cas des OBG en régime CPU, les UAA requises, par d’autres voies :
les épreuves déjà organisées, les stages déjà réalisés, les autres éléments contenus dans le dossier d’apprentissage de l’élève,…
Le Conseil de classe, en concertation avec le Jury de qualification, et vu les circonstances exceptionnelles, peut décider de dispenser les élèves concernés des stages qui auraient dû se dérouler à partir du 13 mars 2020.
Pour les élèves de l’enseignement qualifiant pour lesquels le Conseil de classe et/ou le Jury de qualification ne seraient pas en mesure d’attribuer le CQ et/ou le CESS fin juin en application des principes généraux exposés ci-dessus, leur dernière année d’études pourra être prolongée jusqu’au
1er décembre 2020 au plus tard.
Au cours de cette période, dès que les conditions de certification seront réunies, le CQ et/ou le CESS pourront être délivrés, à l’initiative du Conseil de classe et/ou du Jury de qualification.
Ces décisions s’accompagneront de la mise en place d’un suivi et d’un enseignement spécifiques, adaptés et orientés sur les difficultés de l’élève uniquement pour les modules non acquis (remédiations).

3. Modalités pratiques concernant les conciliations internes et les recours externes (enseignement secondaire ordinaire)
1. La procédure de conciliation interne
a) Conciliation interne concernant une décision d’un Jury de qualification (CQ)
 Communication des résultats : le mardi 23 juin 2020
 Introduction par les parents d’une demande de conciliation interne : les 24 et 25 juin
 Notification de la décision suite à une conciliation interne : le vendredi 26 juin

b) Conciliation interne concernant une décision d’un Conseil de classe
 Communication des résultats :
– le mardi 23 juin 2020 pour les 6èmes et 7èmes
– le mercredi 24 juin 2020 pour les autres classes

 Introduction par les parents d’une demande de conciliation interne :
– les 24 et 25 juin pour les 6èmes et 7èmes
– les 25 et 26 juin pour les autres classes
 Notification de la décision à l’issue de la conciliation interne :
– le vendredi 26 juin pour les 6èmes et 7èmes
– le lundi 29 juin pour les autres classes

c) Conciliation interne concernant une décision d’un Conseil de classe de prolongation exceptionnelle d’année d’étude jusqu’au 1er décembre 2020 (uniquement pour un élève des classes terminales de l’enseignement qualifiant)
 Communication des résultats : le mardi 23 juin 2020
 Introduction par les parents d’une demande de conciliation interne : les 24 et 25 juin
 Notification de la décision à l’issue de la conciliation interne : le vendredi 26 juin

d) Notification de la décision de la conciliation interne
La décision de la conciliation interne sera notifiée aux parents de l’élève mineur ou à l’élève majeur par envoi électronique avec accusé de réception.

2. La procédure de recours externe
 Pour autant qu’ils aient épuisé la procédure de conciliation interne, les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur peuvent introduire un recours externe contre une décision d’échec ou de réussite avec restriction prononcée par le Conseil de classe, jusqu’au 10 juillet 2020, pour les décisions de
première session, et jusqu’au cinquième jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision pour les décisions de seconde session.
 Dans l’enseignement qualifiant, uniquement pour un élève des classes terminales, le Conseil de classe peu  décider de la prolongation exceptionnelle de son année d’étude jusqu’au 1er décembre 2020 maximum. Cette décision est susceptible de recours externe dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision de conciliation interne.
 De la même manière, si le Conseil de classe décide, pendant ou au terme de cette prolongation exceptionnelle jusqu’au 1er décembre 2020, de ne pas octroyer le CESS/CE6P/CCGB, cette décision sera susceptible de conciliation interne et de recours externe selon des modalités encore à définir.
Par contre, si le Jury de qualification décide, pendant ou au terme de cette prolongation exceptionnelle jusqu’au 1er décembre 2020, de ne pas octroyer le CQ, cette décision sera susceptible de conciliation interne mais pas de recours externe, selon des modalités encore à définir.
 Adresse : Conseil de recours de l’enseignement confessionnel Bureau 1F120
Direction générale de l’Enseignement obligatoire
Rue Lavallée, 1
1080 BRUXELLES
 Le recours est formé par l’envoi à l’Administration d’une lettre recommandée comprenant une motivation précise et, éventuellement, toute pièce de nature à éclairer le Conseil. Ces pièces ne peuvent cependant comprendre des pièces relatives à d’autres élèves. Copie du recours est
adressée, le même jour, par l’élève majeur ou les parents, s’il est mineur, au chef d’établissement et cela par voie recommandée.

Gaël OOGHE                                      Sylvie DEMEERSSEMAN
Directeur-adjoint                             Directrice